Depuis ce 8 Avril, une loi publiée au Moniteur belge autorise la signature électronique chez les notaires.
Fini de devoir apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages. La signature d'un acte pour une donation, l'achat d'une maison ou un prêt est dorénavant possible de manière électronique via l'eID ou d’Itsme.
Cependant il existe encore des exceptions tels les testaments et autres dispositions similaires de biens en cas de décès qui doivent toujours être signés à la main.
La signature électronique une obligation ?
NON, si toutes les parties ne veulent ou ne peuvent pas signer électroniquement, le papier sera toujours utilisé.
Et mon acte alors, où le retrouver ?
Les personnes qui le souhaitent peuvent toujours emporter une copie papier de leur acte. Sachez cependant que ceux-ci sont scanner et consultables sur le portail my minfin dans l’onglet mon habitation.
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