Voici les points principaux du nouveau décret qui entrera en vigueur le 1er avril 2024 :
La lutte contre l’étalement urbain par la création de « centralités »
L’objectif est d’optimiser l’espace constructible des zones à bâtir afin de préserver au maximum les terres et assurer une utilisation efficiente et cohérente du sol par l’urbanisation.
Les centralités se caractérisent par une concentration en logements et, au minimum, par une bonne accessibilité en transports en commun et des services et équipements de base, afin d’assurer la qualité de vie des habitants, la cohésion et la mixité sociales et le développement économique ;
Élargissement du droit de préemption pour les Communes
Les communes pourront plus facilement exercer leur droit de préemption concernant notamment les biens immobiliers compris dans un périmètre avec un risque naturel majeur (inondation, éboulement de roches, …).
Evolution du régime des infractions urbanistiques avec la révision de la possibilité d’amnistie
Le législateur prévoit désormais 5 catégories d’infractions qui ne seront toujours pas susceptibles d’amnistie, ainsi que des infractions non fondamentales qui elles, seront irréfragablement présumées conformes après un délai de 10 ans.
Les infractions qui ne rentreront pas dans une de ces deux catégories seront quant à elles présumées conformes après un délai de 20 ans.