On le sait, c’est en Région wallonne que les droits d’enregistrement sont les plus élevés. L'administration de l'enregistrement prélève, lors de chaque vente, un droit d'enregistrement calculé au taux de 12,5% du prix de vente (ou de 6% sous certaines conditions). Ce montant est définitivement perdu. Sauf dans certaines situations.
Revente de votre bien immobilier dans les 2 ans
Lorsque l’acquéreur d’un bien immeuble, qui a payé le taux plein lors de son achat, décide de le revendre, il peut également demander une restitution des droits d'enregistrement et récupérer 3/5èmes des droits qu'il a payés.
Le délais maximum pour demander la restitution ne peut dépasser les deux ans actes pour actes.
Revenu cadastral non fixé
Si le revenu cadastral n'est pas fixé lors de la vente, le taux plein de 12,5% (10% en Région flamande) sera réclamé, mais, il sera restitué à concurrence de 6,5% (5% en Région flamande) lors de la notification du revenu cadastral définitif, s'il s'avère que l'acquéreur aurait pu bénéficier de la réduction. Ce pourrait être le cas lors de l'acquisition d'un terrain sur lequel une maison modeste est construite, ou lors de l'achat d'un petit appartement dans une maison qui vient d'être divisée en plusieurs entités.
Le délais maximum pour demander la restitution ne peut dépasser les deux ans à partir du moment où le revenu cadastral à été notifié.
Procédure de restitution des droits d'enregistrement
La procédure est simple : il faut introduire une requête auprès de l'administration.
Cela fait partie des compétences du notaire, n’hésitez donc pas à le contacter !!
Dans les 2 cas, c’est à vous à demander à votre notaire d’introduire la requête auprès de l’administration.
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