Depuis le 1er janvier, le taux de TVA de 6% s’applique aux particuliers qui font construire leur habitation propre et unique d'une surface habitable maximale de 200 m².
Le Ministre des Finances a récemment annoncé que cette mesure s’étendrait également aux projets de démolition et de reconstruction de logements destinés à la location privée. L’objectif est de stimuler l’offre de logements locatifs pour les ménages et les isolés dans le marché locatif encore tendu d'aujourd'hui.
Cette extension s’accompagne toutefois de conditions :
- La surface habitable maximale du bien ne peut pas excéder 200 m² ;
- Seuls les logements utilisés comme résidence principale entrent en ligne de compte ;
- Les logements locatifs sont loués pendant au moins 15 ans à un ou plusieurs locataires privés consécutifs. Ainsi, le logement ne peut être vendu ou utilisé à d'autres fins